Difficultés à payer vos impôts ? N’attendez pas le rappel
Récemment, la presse a fait écho sur le fait que le Médiateur fédéral avais remis à la Chambre un rapport dans lequel il pointe du doigt la façon dont le SPF Finances procède à la récupération des dettes fiscales.
Il semblerait qu’il y a de l’abus dans le recouvrement des dettes fiscales. Les poursuites et amendes seraient disproportionnées. Les huissiers, qui sont envoyés dès le départ, aggravent inutilement la situation financière des citoyens endettés …
Le présent article n’a pas pour vocation d’émettre une appréciation sur ces pratiques.
Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n’êtes pas en mesure de payer le montant demandé ? Un plan de paiement pourrait être la solution.
Le premier conseil que l’on peut formuler, c’est de ne pas attendre le premier rappel car il pourrait ne jamais venir. Face aux mauvais payeurs récurrents, le SPF Finances s’est doté de pouvoirs très rapides pour accélérer le recouvrement de l’impôt. On peut s’en réjouir, mais on peut également attendre d’une administration qu’elle soit plus humaine.
Plusieurs possibilités s’offrent au contribuable en difficulté :
La dette peut être payée dans un délai de 4 mois après la date d’échéance :
Le plan d’apurement peut être obtenu relativement facilement et sans formalités mais à condition de remplir les conditions suivantes
- La demande doit être faite à temps (au plus tard le jour de l’échéance de la dette).
- Vous n’avez pas, auprès du SPF Finances, d’autres dettes échues ou exigibles, qui, le cas échéant, doivent être reprises dans le plan de paiement.
La dette NE peut PAS être payée dans un délai de 4 mois après la date d’échéance :
Votre demande de plan de paiement ne sera pas automatiquement acceptée et le SPF Finances devra examiner vos revenus et dépenses :
- Si le contribuable ne peut pas payer dans les 4 mois ;
- Si le contribuable a d’autres dettes ;
- Si le contribuable a demandé le plan de paiement après la date d’échéance.
La demande sera donc analysée en tenant compte de :
- la capacité de paiement (définie en fonction des revenus réels et d’une échelle de mesure pour les dépenses fixes ;
- Le délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement ;
- La durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l’apparition de la dette la plus récente comprise dans la demande.
Et si le plan de paiement a été refusé car le contribuable ne peut pas payer dans les 12 mois après la date d’échéance ? Il s’agit donc de problèmes de paiement structurels. Dès lors, un plan de paiement ne lui offrira pas de solution durable.
Les demandes peuvent être introduites via :
Enfin, ne pas oublier qu’emprunter de l’argent coûte de l’argent …