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Actualités fiscales, comptables et financières

Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.


Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018

15/03/2018

Listing TVA

Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat . Exception : si vous avez reçu l’autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier. Plus de renseignements en cliquant ICI


Circulaire 2018/C/29 relative aux stewards de clubs de football

09/03/2018

Steward

Suite à l’augmentation importante du nombre de stewards déployés lors des matches de football depuis ces dernières années, notamment à cause du contexte sécuritaire particulier et afin de garantir la sécurité des spectateurs et apporter une aide aux services de police, le SPF Intérieur a décidé de revoir le système de défraiement des stewards et a demandé à l’AGFisc de modifier le système fiscal prévu par la circulaire du 12.08.1996 (n° Ci.RH.241/463.482 du 12.08.1996), qui prévoit le remboursement de frais propres à l’employeur pour un montant de 25,00 € par match.

Pour rappel, ce système des stewards, instauré à partir du 06.03.1994 dans 5 clubs de football de division 1 nationale faisant partie de l’Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (URBSFA), avait comme mission principale de lutter efficacement contre les débordements du hooliganisme et est devenu obligatoire à partir de la saison 1994-1995 pour tous les clubs de division 1 nationale.

Les modifications commentées dans la circulaire sont applicables aux indemnités payées à partir du 01.01.2018.

Vous pouvez consulter et télécharger la circulaire 2018/C/29 en cliquant ici


Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

30/01/2018

Indexation

Le Moniteur belge du 30/01/2018 publie l’A.R. qui détermine le montant de certains A.T.N. attribués à partir du 01/01/2017 et plus précisément le taux des intérêts fictifs sur compte courant pour l'année 2017.

1) Prêts hypothécaires : taux de référence à prendre en considération :

dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte : 2,13 %
autres prêts : 2,00 %.

2) Prêts non-hypothécaires à terme convenu : pourcentage de charges mensuelles:

Prêts pour financer l’achat d’un véhicule : 0,06 %
Autres prêts : 0,20 %.

3) Prêts non-hypothécaires sans terme convenu (intérêts fictifs) : 8,78 %

Source : M.B. du 30/01/2018 (Numac 2018030224)


Prix moyen du carburant 2017

12/01/2018

Carburant

Le prix moyen des carburants (communiqué par le Service des prix du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) est le suivant pour l’année 2017 :

Nature du carburant      Prix moyen en euros (TVA incluse)

                          2015      2016      2017

Euro 95 10 ppm  1,4296   1,3371   1,4046

Super 10 ppm     1,4966   1,4016   1,4861

Diesel                 1,2236   1,1871    1,3277

LPG                    0,4532   0,4105    0,4907

Source : SPF Economie - be.Sta


Nouveau report de l'application de la TVA au pro deo

13/12/2017

Pro deo

Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée successivement au 1er septembre et au 1er janvier 2018, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée de trois mois


Notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé »

23/11/2017

I. Introduction

1. Cette circulaire vise à définir et limiter strictement le concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » (1).

(1) Article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92.

2. Les dispositions reprises dans cette circulaire donnent une nouvelle interprétation administrative du concept de périphérique (2).

(2) Voir numéro 11 de la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

II. Commentaire

3. L’article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92 prévoit une exonération à concurrence de 550 euros (3) maximum par période imposable pour les interventions de l’employeur dans le prix d’achat payé par le travailleur pour l’achat à l’état neuf d’un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l’internet. Pour l’application de cette exonération les rémunérations brutes imposables de ce travailleur ne peuvent excéder 21.600 euros (3) et l’employeur ne peut à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés.

(3) Montant de base non indexé.

4. Un périphérique est à cet égard décrit comme les équipements qui nécessitent l’utilisation d’un PC pour fonctionner de manière optimale. Une liste non exhaustive énumère les équipements qui ont été considérés comme des périphériques (4).

(4) Numéro 11 de la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

5. L’administration reçoit régulièrement des questions relatives au concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ». Il est à cet égard demandé pour toute sorte d’équipements qui peuvent être connectés à un pc pour des fonctionnalités spécifiques si ceux-ci sont considérés comme des périphériques.

Vu les progrès technologiques, de nombreux équipements peuvent depuis lors être connectés à un pc pour « fonctionner de manière optimale » de sorte que de telles questions se posent de plus en plus (par exemple pour une smartwatch, une smart TV, un e-thermostat, des détecteurs de fumée intelligents, un réseau domestique, etc…).

6. L’objectif du législateur était toutefois de stimuler la possession d’un pc privé et ceci plus particulièrement auprès d’une catégorie de travailleurs ayant un bas revenu et leur famille pour lesquels l’achat d’un pc est difficilement réalisable d’un point de vue financier.

7. Etant donné que l’acceptation de toutes les sortes d’ équipements technologiques en tant que périphérique ne correspond pas à l’intention du législateur, il est nécessaire de reconsidérer la notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » et de revenir à son essence.

8. C’est pourquoi l’énumération initiale des périphériques, vu les progrès technologiques, ne peut être conservée plus longtemps. En outre, un certain nombre d’équipements énumérés peuvent depuis lors fonctionner de manière totalement autonome (par exemple un smartphone).

9. Par conséquent, il est décidé de limiter strictement la notion de périphérique à :

-    un moniteur ;

-    un clavier ;

-    une souris, souris de pied, un pavé tactile ou une boule de commande ;

-    une imprimante ;

-    un scanner ;

-    des enceintes ne fonctionnant pas de manière autonome ;

-    une webcam ;

-    une mémoire externe, y compris l’appareil pour la lecture d’un support optique ou l’écriture sur celui-ci ;

-    un casque téléphonique ;

-    les appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un pc.

10. Sous appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un pc, on entend, par exemple, un afficheur braille, une imprimante braille, un logiciel d’agrandissement, un logiciel de reconnaissance de texte, un logiciel de reconnaissance vocales.

11. Cette énumération limitative remplace celle qui était donnée sub 11 de la circulaire précitée du 11.07.2011.

12. En outre, il est rappelé que le travailleur doit au minimum acheter un pc à l’état neuf (condition de base). Cet achat est combiné ou non avec l’achat de périphériques, connexion internet ou abonnement à l’internet. L’exonération d’une intervention dans l’achat d’un périphérique peut donc uniquement s’effectuer dans le cadre de l’achat d’un nouveau pc (5).

(5) Pour un commentaire détaillé et des exemples, voir la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

III Entrée en vigueur

13. Les dispositions de cette circulaire sont applicables aux interventions d’employeur payées ou attribuées à partir du 01.01.2018.

Source : SPF Finances - Fisconetplus - 22/11/2017


Réforme à l'impôt des sociétés

14/11/2017

Réforme

Sur proposition du ministre des Finances, le gouvernement a approuvé la réforme de l’impôt des sociétés. Après avis du Conseil d’Etat, la réforme, intégrée à la loi de relance, sera déposée au parlement.

4 pages sur la diminution du taux et les incitants supplémentaires, 18 pages sur les mesures compensatoires. Ce n'est pas une réforme fiscale mais un ajustement budgétaire dans le temps, n'en déplaise à beaucoup.

Pour connaître les détals de la réforme à l'impôts des sociétés, cliquez ici.


ATN Pc, tablette, Gsm, Internet, téléphonie fixe

13/11/2017

Atn

Le Moniteur du 13/11/2017 a publié un arrêté royal du 02.11.2017 modifiant l'art.18, §3, 10° Arcir/92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition.

Utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition :
L'avantage est fixé forfaitairement à :
- 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition;
- 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition;
- 60 EUR par an pour la connexion internet, mise gratuitement à disposition, qu'elle soit fixe ou mobile, et sans considération du nombre d'appareils pouvant utiliser cette connexion;
- 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.

D'application aux avantages dont dispose un contribuable à partir du 1er janvier 2018.

Détail de l'Arrêté royal, cliquez ici

Source : Moniteur belge et fiscalnet.be - 13 et 14/11/2017


Nouvelles modalités d’application du système de caisse enregistreuse

10/11/2017

Caisse enregistreuse

La circulaire sur les modalités d'application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca, attendue depuis longtemps, a été publiée dans Fisconetplus. Elle paraîtra bientôt également au Moniteur belge.

Vous trouverez dans cette circulaire les modalités qui s’appliquent à votre activité spécifique en tant qu’entrepreneur du secteur (restaurant, traiteur, snack, catering, foodtruck, hôtellerie…).

Vous trouverez ainsi une réponse aux questions telles que : 

Quand dois-je utiliser cette caisse ?
Que dois-je faire avec les factures ?
Comment puis-je gérer les chèques-cadeaux ?
Quelle est la différence entre service de restauration et livraison de repas ?

Retrouvez la circulaire en cliquant ici

Source : SPF Finances 10-11-2017


Les professionnels du chiffre : les nouveaux serfs du 21ème siècle

29/10/2017

Carton rouge

Article du 21/11/2015 - Fiscalnet - Posté avec l'accord du rédacteur

Quel comptable n'a pas connu un client qui venait la veille du dépôt de sa déclaration fiscale avec une boîte à chaussures remplie de documents justificatifs non triés ?

Il lui fallait alors beaucoup de patience et de courage pour servir malgré tout ce client peu respectueux du travail d'autrui.

Si ce genre de personnage doit encore exister, il n'en reste pas moins que les professions du chiffre ont fortement évolué ces dernières années, uniquement à cause de la fiscalité.

Le code des impôts sur les revenus n'était déjà pas d'une lecture facile il y a une vingtaine d'années, mais aujourd'hui il est devenu purement et simplement incompréhensible.

Le cir, que l'on qualifie encore de /92, n'a pourtant plus rien à voir avec cette époque bénie où faire de la fiscalité était une science et un plaisir. Aujourd'hui, le cir est un gros machin qui compte près de 750 articles, où la matière des réductions d'impôt, initialement installée à l'art.145, se décline maintenant en 12 sous-sections et sous articles, et où grâce à la 6ème réforme de l'Etat, chacune des trois régions du pays vient mettre sa propre version.

Le cir ressemble donc bien plus à un vieux pneu couvert de rustines qu'à un code de droit.

Les législateurs imaginent toute une série de mesures, moins cohérentes les unes que les autres, dont le seul objectif est budgétaire et électoral.

Les professionnels du chiffre doivent dès lors assimiler toutes ces modifications, les comprendre, les expliquer à leurs clients et enfin les appliquer correctement.

Dans le domaine de la tva, ce n'est guère mieux. Pour ne prendre que deux exemples, référez-vous à la saga de la caisse enregistreuse dans l'Horeca ou au fait générateur de la taxe.

Mais revenons à l'impôt sur le revenu.

Outre la complication de la matière, le gouvernement a complexifié à outrance les obligations des professionnels du chiffre en matière de déclarations.

Les déclarations papier ont disparu et ont été remplacées par des applications sur internet, accessibles quand elles n'ont pas de bugs ou quand elles ne sont pas engorgées ou quand elles ne sont pas en maintenance durant les heures de bureau.

Quand il y a un problème, vous n'êtes jamais seul, enfin nous voulons dire que vous n'êtes pas tout seul à le subir, car quand vous essayez de contacter le help desk, ce n'est même plus de la patience qu'il faut puisque vous avez régulièrement un message du genre « le temps d'attente est anormalement long, veuillez réessayer plus tard ».

Ajoutez à cela que les applications du SPF Finances n'acceptent pas toutes les versions des navigateurs internet.

En ce qui concerne l'information, il faudra aussi vous armer de patience et être doué pour la recherche.

Un exemple : quand les déclarations à l'impôt des sociétés se remplissaient encore sur le formulaire vous adressé par l'administration fiscale, la date ultime pour la rentrée de la déclaration était mentionnée sur le formulaire. Maintenant si vous voulez la connaître, pas pour vous, mais pour tout le monde, il vous faut aller fouiller sur Biztax. Bon amusement.

Les professionnels du chiffre perdent donc un temps incroyable à cause de la complexification de la fiscalité, de l'amateurisme dans le développement des applications informatiques obligatoires pour rentrer les déclarations, de l'absence de mise à disposition de personnel suffisant pour régler les problèmes et de l'engorgement des serveurs lorsque la date limite approche.

Ajoutez à cela la mauvaise foi des responsables de ces applications. Un exemple récent nous fera mieux comprendre : le 21 octobre, le SPF Finances publie sur son site l'information suivante : « Professionnels du chiffre : Pour le moment, aucun délai supplémentaire pour la déclaration d'impôt via TOW par les mandataires ». Deux jours plus tard, soit le 23, on lit sur le même site « Délai de dépôt pour TOW mandataires prolongé ».

Que l'on ne vienne pas nous faire croire qu'il est survenu un problème subit le 22 qui justifie de reporter le délai du 29/10 au 05/11, car les professionnels du chiffre appelaient au secours depuis déjà plus de 15 jours.

Durant tout ce temps, ils auront passé des heures et des heures non productives, non facturables, et complètement stressantes à essayer d'introduire des données dans les applications de l'Etat, càd à faire le travail des fonctionnaires du ministère des finances.

Les professionnels du chiffre ne sont donc ils pas devenus les serfs du 21ème siècle ?